Conditions Générales de Vente

Article 1

Les présentes conditions générales sont émises par l'entreprise Valentin Monnom et exerçant sous la dénomination commerciale CHASSI BIENMI dont le siège social est situé à 5070 Fosses-la-Ville, Rue du Gay n°13, et qui est inscrit à la BCE sous le numéro 1016.451.518.

Dans les présentes, « CHASSI BIENMI » sera utilisé pour « Valentin Monnom ».

CHASSI BIENMI est spécialisée notamment dans la vente et la pose de menuiserie (châssis, volet, …).

CHASSI BIENMI fournit également des services liés à ces activités.

Article 2

CHASSI BIENMI effectue les prestations ou fournit des biens au profit de ses cocontractants sur base des présentes conditions générales, qui prévalent sur d'autres.

Les dérogations aux présentes conditions générales ne s'appliquent que dans le cas où des accords particuliers et écrits seraient conclus avec cette dernière.

En signant le bon de commande ou la convention ou en acceptant la confirmation de la commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales. En cas de contradictions entre les présentes conditions et les conditions du cocontractant, les présentes conditions prévaudront.

Dans l'hypothèse où la commande s'effectue en ligne, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Par la confirmation, le cocontractant reconnaît avoir parfaitement pris connaissance des présentes. De même, il accepte que celles-ci prévalent par rapport à d'autres conditions générales.

Article 3

Les offres et/ou devis proposés par CHASSI BIENMI ont une durée limitée à 7 jours à dater de leur émission.

Article 4

Aucune commande n'engagera la responsabilité de CHASSI BIENMI, que pour autant que la commande ait été confirmée par écrit de sa part, y compris sous format électronique.

Article 5

La réalité de la transaction sera attestée et prouvée par les données fournies par le cocontractant au moment de la commande. La confirmation de la commande vaut acceptation et forme le contrat de vente et/ou de services conclu avec CHASSI BIENMI.

L'acceptation du devis est constatée par le renvoi du devis signé et le paiement de l'acompte indiqué sur le devis ; elle emporte l'obligation de paiement.

La confirmation de la commande pourra s'effectuer par écrit ou par voie électronique.

Article 6

La garantie des biens proposés à la vente est propre à chaque produit et la durée varie en fonction de celle-ci. En tout état de cause, la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (Moniteur belge du 21/09/2004) est applicable.

Article 7

Préalablement à toute livraison de marchandises, et de toutes prestations, CHASSI BIENMI peut réclamer un acompte de 60 % du montant de la commande.

Article 8

CHASSI BIENMI prend toutes les dispositions possibles pour respecter les délais de livraison de matériaux ou d'exécution des prestations. Toutefois, les délais indiqués sur le bon de commande ne sont qu'indicatifs. CHASSI BIENMI ne peut être tenue responsable pour les éventuels retards qui seraient constatés, notamment mais non exclusivement en raison d'un retard notamment dans le chef d'un fournisseur, ou notamment en cas de force majeure, catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grèves, interdictions gouvernementales d'importation/exportation, guerres et autres causes échappant au contrôle des Parties.

Article 9

Les modifications du bon de commande ou d'une offre par le cocontractant devront être acceptées expressément et par écrit par CHASSI BIENMI.

Article 10

Dans le cas où le cocontractant annule de façon unilatérale une commande, CHASSI BIENMI se réserve le droit de lui réclamer une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande.

Article 11

Les marchandises demeurent la propriété de CHASSI BIENMI et ce, jusqu'à parfait et complet paiement.

Article 12

Toutefois, les risques liés aux marchandises sont à charge du cocontractant. Les marchandises doivent, sauf stipulations expresses, être enlevées au siège de CHASSI BIENMI.

Article 13

En cas de livraison et de transport de marchandises, le choix du moyen de transport appartient à CHASSI BIENMI. Les risques et les frais relatifs au transport des marchandises incombent au cocontractant, sauf à démontrer un dol ou une faute lourde de la part de CHASSI BIENMI ou d'un de ses préposés.

En tout état de cause, la livraison devra s'effectuer au domicile du cocontractant ou dans un lieu de livraison le plus proche de ce dernier. Le cocontractant met tout en œuvre pour faciliter la livraison du bien commandé. Notamment, il doit assurer l'accessibilité du camion de livraison, le chemin à emprunter doit être carrossable et il doit pouvoir supporter la charge et le poids du camion de livraison.

Aucune réclamation ne pourra être formulée dans le cas où le camion de livraison engendrerait un dommage au chemin emprunté.

Article 14

En cas de réclamations pour dol ou faute lourde, celles-ci doivent être stipulées par écrit immédiatement lors de l'enlèvement / livraison des marchandises et au plus tard endéans les 48 heures à dater de la livraison.

En aucun cas CHASSI BIENMI ne peut être tenue responsable pour des défauts apparents tels que des griffes, coups, différence de couleur, etc. (liste non exhaustive). Dans l'hypothèse où le cocontractant constate un tel défaut, ce dernier doit être mentionné sur le bon de réception au moment de la signature. À défaut, le défaut sera réputé être survenu postérieurement aux travaux réalisés.

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de CHASSI BIENMI est limitée, au maximum, au montant facturé pour la prestation concernée.

Article 15

La signature du bon de réception vaut acceptation des travaux sous réserve des mentions écrites portées sur ce document. Les réserves manifestes notées sur le bon doivent être confirmées par écrit dans les 8 jours suivant la pose.

Article 16

Tout signalement concernant le Service Après-Vente (ci-après « SAV ») doit être transmis par écrit (e-mail à chassibienmi@hotmail.com — objet : « SAV : n° de référence ») avec photos et n° de facture. L'intervention sera programmée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la réception complète du dossier. CHASSI BIENMI met tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais. Les interventions relevant du SAV ne dispensent pas le cocontractant d'honorer les factures. CHASSI BIENMI se réserve le droit de suspendre une intervention SAV en cas d'impayé.

Article 17

S'applique la garantie légale de conformité et la législation en matière de vices cachés. Les garanties commerciales du fabricant s'appliquent selon leurs conditions écrites respectives.

Article 18

En aucun cas, ne sont couverts par une quelconque garantie, l'usure normale, la mauvaise utilisation, l'entretien non conforme, les interventions ou modifications effectuées par des tiers, les phénomènes atmosphériques, les cas fortuits ou de force majeure.

Article 19

Le prix et les frais, y compris de transport, sont à charge du cocontractant. Le prix s'entend T.T.C. et ce, sauf stipulation contraire.

Les prestations réalisées et la vente des biens par CHASSI BIENMI font l'objet de factures.

Dans l'hypothèse de l'envoi d'une facture, les paiements doivent être effectués le 15 du mois suivant de l'envoi de la facture et sont immédiatement exigibles, et ce sans mise en demeure préalable (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, également applicable aux consommateurs).

Article 20

Passé ce délai, CHASSI BIENMI se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard (loi du 2 août 2002 précitée et ses arrêtés royaux d'application, également applicable aux consommateurs) de 12 % l'an et de conserver l'éventuel acompte déposé par le cocontractant.

De même, CHASSI BIENMI se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme totale due en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €.

CHASSI BIENMI exercera une exception d'inexécution pour les autres marchandises commandées dans le cas de factures en souffrance.

De même, CHASSI BIENMI suspendra toute intervention du Service Après-Vente.

En cas d'impayé, les garanties commerciales ne seront pas d'application, exceptions faites des garanties légales relatives au droit du consommateur.

Article 21

En cas de non-paiement, le contrat entre CHASSI BIENMI et le cocontractant est résilié de plein droit et ce, sans mise en demeure préalable.

Article 22

En cas de retard de paiement dans les délais susmentionnés, le cocontractant sera redevable immédiatement d'une indemnité équivalente à 15 % de la facture litigieuse avec un minimum de 150 € d'indemnité.

Article 23

Les prix et frais liés à la vente de biens ou la prestation de services peuvent subir des variations dues aux changements de prix/frais de nos fournisseurs ou partenaires. Ces modifications peuvent être répercutées au cocontractant sans avis préalable.

De même, les prix et frais peuvent être modifiés sans avis préalable en cas de cas fortuit, force majeure ou catastrophes, et calamités naturelles.

Article 24

Le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour l'exécution du contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles scellées entre les parties, ainsi que le service après-vente et la facturation.

Les données personnelles, communiquées par le cocontractant lui-même ou reçues légalement par CHASSI BIENMI ou des tiers, peuvent être traitées par CHASSI BIENMI en vue de l'exécution des travaux qui lui ont été confiés. Afin d'assurer un service optimal, compte tenu des finalités mentionnées ci-avant, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes concernées par ces travaux et leur exécution.

Les données personnelles communiquées à CHASSI BIENMI peuvent être transmises à une autorité belge, ou à des instances internationales en application d'une obligation légale ou réglementaire à laquelle il est soumis.

En cas de traitement de données personnelles pour une finalité autre que celles précitées, le consentement du cocontractant sera expressément recueilli dans le respect des législations en la matière.

La personne concernée peut prendre connaissance de ses données et les rectifier, ainsi qu'en demander l'effacement dans la mesure où :

Pour ce faire, une demande datée et signée avec une copie recto-verso de sa carte d'identité doit être envoyée à CHASSI BIENMI. La personne concernée peut également obtenir de plus amples informations.

Article 25

Le cocontractant peut prendre des photos du travail réalisé sans limitation lorsqu'aucune personne n'apparaît sur les images.

Si une personne employée ou travaillant comme indépendant ou sous-traitant avec CHASSI BIENMI (ouvrier, technicien, dirigeant, etc.) apparaît sur une photo, le cocontractant doit :

Toute diffusion, publication ou usage des images montrant une personne sans le consentement écrit requis expose son auteur à des poursuites civiles et pénales. Le cocontractant s'engage à respecter ces obligations. CHASSI BIENMI informera ses équipes de la possibilité de prises de vue mais ne peut être tenue responsable d'un manquement du cocontractant à cette clause.

Article 26

Toute menace, agression physique ou verbale, destruction de biens ou tentative d'influencer l'employeur de Monsieur Monnom, d'un employé, sous-traitant ou indépendant constitue une faute grave permettant à CHASSI BIENMI de suspendre immédiatement ses prestations et, le cas échéant, de résoudre le contrat. Avant résolution pour motifs moins évidents, une mise en demeure écrite laissant 7 jours pour remédier au comportement sera adressée sauf en cas de menace grave où la suspension immédiate s'applique. Les conséquences (résolution, retenues, frais de remise en état) seront notifiées par écrit. En cas d'atteinte pénale, CHASSI BIENMI se réserve le droit de saisir les autorités compétentes.

Article 27

CHASSI BIENMI se réserve le droit de modifier ou de facturer au tarif en vigueur tout service antérieurement offert gratuitement en cas d'abus avéré. Par abus, il y a lieu d'entendre : volonté de nuire ou d'entacher l'image de la société ou de toutes personnes y travaillant. Aucune facturation ne sera établie pour des services non réalisés.

Article 28

Toute modification ou accord (ex. accord sur couleur, tolérance, changement de mesure) doit être constaté par écrit et signé par les deux parties ; les accords verbaux ne seront pas opposables à CHASSI BIENMI.

Article 29

En l'absence de contestation écrite dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le cocontractant est présumé reconnaître que :

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le cocontractant assumera la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes éventuellement dus.

Article 30

Notre principal fournisseur répond aux exigences des normes ISO 9001:2015 et ISO 14001:2015. La norme ISO 9001 est une norme internationale de management de la qualité visant à garantir des produits et services conformes aux exigences des cocontractants et réglementations. Ces certifications témoignent d'un cadre interne de planification, mise en œuvre, contrôle et amélioration continue.

Article 31

En cas de litiges dans l'interprétation ou l'exécution des présentes, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de CHASSI BIENMI sont compétents.

Le droit applicable est le droit belge.

La langue utilisée pour les relations avec le cocontractant, ainsi que pour la procédure sera le français.

Article 32

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses insérées dans les présentes ou dans une convention/stipulation particulière, seraient nulles, illégales ou non valides, les autres clauses restent valables intégralement.

Article 33

L'ensemble de ces conditions générales de vente a été supervisé par l'avocate référente de CHASSI BIENMI.